Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Pour les fins de l’article 72 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), on comprend que l’article 5 du présent règlement remplace l’article 10 du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (D. 326-92, 92-03-04).
D. 497-2002, a. 24.
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